LCA - Le fisc assouplit sa position

Maroc - Paiement en espèces: Le fisc assouplit sa position

Maroc - Paiement en espèces

Le fisc assouplit sa position

Si la facture dépasse 20 000 dirhams, son encaissement en espèces est sanctionné par le fisc. Ce seuil est mis en place pour assurer la traçabilité et la transparence dans les transactions commerciales.

L’article 193 du code général des impôts (CGI) sanctionne les contrevenants d’une amende de 6% du montant de la transaction. Sauf que, sur le terrain, l’entreprise peut être confrontée à des situations qui la poussent à accepter les versements en espèces: retour impayé d’un chèque ou d’un effet de commerce, prestataire ne disposant pas de compte bancaire ni d’identifiant fiscal, etc.

Au cours d’une vérification de la comptabilité d’une entreprise, certains contrôleurs peuvent se montrer pragmatiques et d’autres s’en tiennent scrupuleusement à l’article 193 du CGI… Le plus souvent, cet article est à l’origine de discussions avec le fisc. Le dé- bat vient d’être clos avec la nouvelle note de service de la DGI datée du jeudi 6 avril qui admet quelques exceptions.

Le fisc autorise les entreprises à recevoir des versements liquides audelà du seuil de 20.000 dirhams sans s’exposer à une pénalité dans des cas bien précis. Une position qui permet de coller à l’environnement et à la réalité du tissu économique. Surtout que les transactions ne sont pas toutes conclues avec des entreprises, mais aussi avec des particuliers qui ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un compte bancaire.

De même, le paiement en espèces d’une prestation après la clôture du compte professionnel échappera dorénavant à l’amende de 6% en cas de contrôle fiscal. Pour ces deux cas de figure, l’administration fiscale invite tous ses agents à adopter la même doctrine. Ce n’est pas gagné.

Les versements du prix de la vente ou de la prestation de service au compte bancaire du fournisseur peuvent s’effectuer, mais sur la base d’un avis de versement comportant quatre éléments: l’identité de la personne physique versante, le numéro de la CIN, l’identité du fournisseur ainsi que le numéro de la facture, du bon de livraison ou de tout document tenant lieu et se rapportant à l’opération objet du versement. Néanmoins, pour assurer la traçabilité et la transparence, deux conditions sont requises.

Lu 214 fois Dernière modification le mercredi, 12 avril 2017 21:04
LCA

Le Quotidien Algérien de l’économie et des Finances

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